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Constat d’Huissier sur Internet / téléphone /SMS


Constat Internet / Téléphone / SMS TEXTOS

Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…) : Respect systématique de la norme AFNOR  NF Z67-147 qui propose un standard de qualité pour tous les constats établis par les huissiers de justice sur internet ou réseaux assimilés :

o    Description précise de la configuration du poste utilisé

o    Description du réseau, absence de proxy, adresse IP utilisée.

o    Description du chemin d’accès au réseau Internet, synchronisation de l’heure avec une horloge atomique.

o    Vérification de l’antivirus, des logiciels espions.

o    Suppression de l’historique

constat facebook/twitter
constat de contenus et propos homophobes, antisémites, racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.


constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.


constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.


constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.


constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.


constat de réception ou d’envoi de mail.


constat de contrefaçon.


constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.


constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.


constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.


Constat de location illégale ou interdite sur Airbnb : Afin d’apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d’écran étant insuffisante, il convient de saisir un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat sur Internet. L’Huissier de Justice, officier public, en respectant la procédure technique tirée de la norme AFNOR  NF Z67-147, vous permet d’obtenir une photographie juridique de la situation pour vous permettre ensuite de faire valoir vos droits devant un tribunal.