Permanence téléphonique : 02 40 86 90 06 • Urgence constat 24/7 : 06 69 00 33 11

Formation des huissiers



Les huissiers de justice exercent au sein d'une étude, soit en individuel, soit sous forme de société, avec plusieurs huissiers associés.

Quelle que soit l'hypothèse, l'huissier ne peut pas créer lui-même son étude : le nombre et le lieu des études sont réglementés par l'État. Il faut donc :

  • Acheter une étude existante ou s'associer dans une étude à la suite d'un départ à la retraite, d'une démission, d'une destitution ou d'un décès d'un huissier titulaire ou associé,
  • Attendre la création d'une nouvelle étude par l'État.

Suite à la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Il est prévu une mise en place progressive de cette nouvelle profession qui sera effective à compter du 1er juillet 2022 pour être ensuite exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice d'être qualifiés de « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022 et, à compter de cette date, de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice.