Gestion de dossier contentieux
Exécution des décisions de justice :
Vous avez gagné votre procès, mais votre adversaire ne s’exécute pas.
Pour le contraindre, plusieurs solutions :
L’huissier de Justice aura pour mission de l’astreindre à se conformer à la décision rendue.
Les procédures d’exécution mises en œuvre sont adaptées en fonction des informations recueillies dans chaque dossier, et notamment celles concernant la solvabilité réelle du débiteur.
Parmi les procédures civiles d’exécution que seul l’Huissier de Justice est habilité à mettre en place, les plus courantes sont :
La saisie attribution (Saisie sur compte bancaire),
La saisie vente (Saisie de biens meubles),
La saisie des droits d'associés ou de parts sociales,
La saisie des rémunérations,
Les mesures d’expulsion,
La saisie immobilière.
D’autres procédures peuvent également être mises en place :
La saisie par immobilisation d'un véhicule (pose d'un sabot ou enlèvement sur plateau),
La saisie des navires et avions,
La saisie revendication,
Les oppositions.
Contentieux locatifs :
Nous intervenons dans de nombreuses situations conflictuelles, qu’elles soient liées à votre habitation, à votre commerce ou à votre entreprise.
Notre étude peut se charger de procéder au recouvrement de loyers et de charges de copropriété, d'expulsion locative et effectuer tout type de constat d'état des lieux locatif ou d'inventaire.
Nous vous conseillons sur vos droits et vos obligations, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Nos actions portent sur les domaines suivants :
Locatif :
• Constats d'état des lieux
• Recouvrement de loyers impayés ou toutes actions en cas de manquement du locataire, et procédures d'expulsion
• Rédaction et signification des actes (baux, congés, révision du prix du loyer, récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire…)
• Logement social
Copropriété :
• Recouvrement des charges de copropriété
• Constats
Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
